Article 2 (Arrêté du 13 octobre 2005 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Le montant global des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 1 811,70 .