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Article Annexe (Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)

Données brutes

Article Annexe (Arrêté du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article R. 322-7-2 du code du travail)

A N N E X E
TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
DES ALLOCATIONS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITÉ