Article (Arrêté du 2 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - Le taux annuel majoré de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est fixé à 647,91 Euro.

Il peut être modulé sans que cette modulation ne puisse excéder 106,72 Euro par an.