Article 22 (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation)

I. - Au 2° de l'article R. 530-7 du code de l'aviation civile, les mots : « , légitimes ou naturels reconnus » sont supprimés.
II. - A l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « naturels » et : « naturel » sont supprimés.
III. - A l'article R. 911-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « naturel » est supprimé.