L'annexe relative aux informations sur le droit de la famille, issue du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, modifié par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la partie intitulée : « Nom des époux et de leurs enfants » :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés ;
2° Dans la partie intitulée : « Filiation », les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.