Article 3 (Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire)
Article 3 (Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire)
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.