Article 27 (Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3)

A l'article 17, après les mots : « La société diffuse gratuitement », sont insérés les mots : « dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».