L'assiette de ces subventions est constituée par la différence entre :
- les coûts prévisionnels éligibles au titre de l'année en cours augmentés, le cas échéant, du reliquat des coûts non financés au cours des années antérieures ;
- les ressources prévisionnelles affectées au financement de ces missions, notamment le produit de la taxe d'aéroport, le produit des subventions des collectivités locales pour les aéroports qui en bénéficient, ainsi que le reliquat éventuel des ressources non utilisées au titre des années antérieures.
Ces coûts et ces ressources prévisionnels sont déterminés sur la base des éléments définis dans le document intitulé : « Guide relatif aux informations à fournir par les gestionnaires d'aéroports concernant le coût des missions du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de lutte contre le péril aviaire et de sûreté, ainsi que des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ».
Ce guide est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget après avis du comité de gestion de la section aéroportuaire du FIATA. Il est notifié à tous les exploitants d'aéroport concernés.
Les éléments financiers constitutifs de l'assiette subventionnable sont vérifiés et approuvés par les services de la direction générale de l'aviation civile. Les déclarations et les données contenues dans le dossier de demande de subvention peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place.