Article 4 (Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 351-17 du même code est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « et L. 351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 351-20, ».
II. - Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».