Articles

Article 39 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 39 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le congé de présence parentale prévu à l'article 58 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est accordé de droit au militaire qui en fait la demande à l'autorité militaire dont il relève, au moins quinze jours avant la date de prise de congé prévue. A l'appui de la demande, le militaire fournit une attestation du médecin traitant de l'enfant certifiant que la gravité de son état de santé nécessite des soins contraignants ou la présence de l'un de ses parents auprès de lui.
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande. Le militaire doit transmettre à l'autorité militaire dans les quinze jours suivant la date de début du congé le certificat médical mentionné au premier alinéa.
Si le militaire souhaite prolonger son congé, il doit en informer l'autorité militaire par écrit, selon les mêmes modalités que pour la première demande, dans un délai de quinze jours avant le terme de la période en cours.
A l'expiration de l'une des périodes, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé de présence parentale au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 58 de la même loi. La demande doit être présentée dans le délai d'un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
L'autorité militaire qui a accordé le congé de présence parentale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de présence parentale est réellement consacrée à donner des soins à l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
Si, à l'expiration du congé de présence parentale, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la reprise de ses fonctions. Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.