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Article 35 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 35 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article 57 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.