Article 1 (Décret n° 2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)

L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes. »