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Article 3 (Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie)

Article 3 (Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie)


Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.