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Article 1 (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 1 (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)


Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.