Article 2 (Arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Le règlement n° 2002-01 en date du 18 avril 2002 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.