Le VI de l'article R. 325-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
« A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants :
« 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
« 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée. »