Article 1er-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Europe 2 TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Europe 2 TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur consacre au moins 75 % de son temps d'antenne à des programmes musicaux sous toutes leurs formes.
Article 1er-2
L'éditeur
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée MCM, au capital social de 1 606 500 , immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 939 484. Son siège social est situé 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.