Article (Arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.