2. Sur une appréciation raisonnable de la part de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
2.1. Méthode adoptée pour la présente décision
La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 2000 et sur une anticipation raisonnable pour l'année 2001. Ces données sont :
- pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 2000, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 2000 : ces chiffres sont issus d'une enquête conduite aux mois d'avril et mai 2001 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait du statut de ces données à finalité statistique, l'Autorité est tenue de ne pas utiliser directement les informations individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
- pour la part de marché de France Télécom, les informations individuelles correspondantes la concernant fournies par cet opérateur en réponse au questionnaire qui lui a été adressé par courrier du 12 juin 2001.