Art. 2. - La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1o Un représentant de la personne responsable du marché, président ;
2o Le contrôleur financier ou son représentant ;
3o Le responsable du service dont relève la matière qui fait l'objet du marché ou son représentant ;
4o Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignée aux 1o et 3o ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2o et 4o ont voix consultative.