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Article (Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001 (1))

Article (Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001 (1))

Article 7

Les autorités gouvernementales chargées de la mise en oeuvre du présent Accord sont :

- pour la Partie française : le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;

- pour la Partie marocaine : le Ministère de l'Emploi, de la Formation professionnelle, du Développement social et de la Solidarité.

Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de recevoir et de présenter les demandes des jeunes professionnels. Les organismes désignés à cet effet sont :

- du côté français : l'Office des migrations internationales ;

- du côté marocain : le département de la formation professionnelle et l'Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC).

Les jeunes professionnels doivent donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ou sur le métier ou la profession exercée et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.

Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes susnommés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.

Les organismes compétents des deux Etats font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les plus courts délais.

Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.