Article (Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité)

Art. 5. - Les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements conformément aux dispositions des articles 1er et 3 dudit décret.

Les assistants associés visés à l'article 2-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé.

Section II

Indemnité versée à certains praticiens, médecins, odontologistes

ou pharmaciens, qui exercent leur activité dans plusieurs établissements