Article 5 (Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)

Les attributions, la composition et les exigences relatives au mode de fonctionnement de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien sont fixées en annexe au présent arrêté.