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Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

Art. 15. - Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.