Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :
1o Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;
2o Le budget et ses modifications ;
3o Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4o Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;
5o Le rapport annuel d'activité ;
6o L'organisation générale des services ;
7o Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3o de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;
8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
9o Les dons et legs ;
10o L'exercice des actions en justice et les transactions ;
11o Les conditions générales de passation des marchés ;
12o Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
13o L'approbation des concessions.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.