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Article (Décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Article (Décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur :

1o Les orientations de l'agence et son programme d'activités ;

2o Le budget et ses modifications ;

3o Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

4o Les principes de tarification des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et de rémunération des activités mentionnées au troisième alinéa de cet article ;

5o Le rapport annuel d'activité ;

6o L'organisation générale des services ;

7o Les projets de conventions et contrats mentionnés au 3o de l'article 3 et à l'article 4, et les projets de contrats portant sur les activités mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 ;

8o Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'agence est propriétaire, les projets de vente et de baux ;

9o Les dons et legs ;

10o L'exercice des actions en justice et les transactions ;

11o Les conditions générales de passation des marchés ;

12o Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;

13o L'approbation des concessions.

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.