Article (Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)

Art. 3. - Par arrêté, le ministre de l'intérieur :

1o Prononce l'ouverture de chaque session comportant un concours externe et un concours interne ;

2o Fixe les dates limites de retrait des dossiers et de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves écrites ;

3o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours ;

4o Fixe la composition du jury.