Article (Arrêté du 16 août 2001 fixant pour l'année 2001-2002 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication)

Art. 18. - Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2001-2002 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

TITRE VI

ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE, INSTITUT

DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART