Article (Arrêté du 16 août 2001 fixant pour l'année 2001-2002 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication)

Art. 11. - Les élèves inscrits en école d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2000-2001 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.

TITRE IV

CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS