Article (Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)

Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil des ventes.