Article 1 (Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs)

L'article R. 1er du code de procédure pénale devient l'article R. 2.