Article 4 (Décret n° 2005-80 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « de huit ans au moins de services effectifs » ;
2° Au II, les mots : « en qualité de fonctionnaire » sont ajoutés après les mots : « d'au moins dix ans de services effectifs ».