Article (Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 4. - Le décret du 10 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :

Au II de l'article 1er, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « , et dans le cadre des autorisations de produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1261-3 dudit code » ;

A l'article 2, aux I et III de l'article 3 et aux articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 16, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;

Au II de l'article 3, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».