Article (Décret n° 2001-909 du 1er octobre 2001 relatif aux cellules et aux produits de thérapies génique et cellulaire fixant les conditions d'autorisation des établissements, organismes, procédés, produits et protocoles d'essais cliniques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 3. - L'article 7 du décret du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de recherches communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale une copie de l'autorisation de protocole d'essais cliniques. »