Article (Arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)

Art. 2. - La suspension du délai fixé à l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé court de la date de saisine par l'autorité compétente pour attribuer la subvention de l'autorité dont la consultation est requise à la date à laquelle cette autorité notifie son avis à l'autorité instruisant la demande.