Article (Arrêté du 1er octobre 2001 portant création d'un certificat attestant la régularité à l'égard de leurs obligations de défense des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié)

Art. 4. - L'arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense est abrogé.