Art. 6. - Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.