Article (Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées)

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les mots : « et, pour les liaisons louées internationales, auprès du siège social de sa filiale France Câble et Radio » sont supprimés.