Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les mots : « par les articles 1er et 2 du décret du 15 avril 1912 susvisé » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».