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Article (Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Article (Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice)

Art. 13. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Il vise :

- les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

- les décisions portant remises gracieuses ;

- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.