Article 5 (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)

A l'article R. 20-44-22, les mots : « pour les marchés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « par le code des marchés publics ».