Article 4 (Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques)

I. - Au 9° de l'article R. 20-44-14, la référence à l'article R. 52-2-1 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-11.
II. - Au début du 15° de l'article R. 20-44-14, sont insérés les mots : « Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations, et ».
III. - Dans les articles R. 20-44-15, R. 20-44-16 et R. 20-44-17, la référence à l'article R. 52-2-4 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-14.