Article 5 (Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie)
Article 5 (Décret n° 2005-1461 du 28 novembre 2005 instituant un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie)
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret. Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.