Art. 2. - L'article R. 425-1 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « Le commandant de bord » sont remplacés par les mots : « Tout commandant de bord appartenant à la catégorie des essais et réceptions. »
II. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
« - aux représentants qualifiés du ministre chargé des armées ;
« - à la direction de l'entreprise intéressée ;
« - au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant. »
III. - Le dernier alinéa est supprimé.