Article 2 (Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Aux articles R. 163-2 à R. 163-21 du même code, sauf lorsque cette rectification résulte déjà des dispositions de l'article 1er :
- les mots : « comité économique du médicament » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé » ;
- les mots : « article L. 618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
- les mots : « à l'article L. 162-17 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 » ;
- les mots : « aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique » ;
- les mots : « article L. 601 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « article L. 5121-8 du code de la santé publique » ;
- les mots : « premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique » ;
- les mots : « article L. 162-16-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-16-4 ».