Article (Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Art. 2. - Les articles R. 431-30 à R. 431-38 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. La section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du même code (partie Réglementaire) est supprimée.