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Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme)

Article (Arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme)

Art. 6. - La demande de classement, expressément formulée par l'exploitant, est adressée au préfet du département où est installé le village résidentiel de tourisme. Elle comprend :

a) Le nombre de locaux d'habitation meublés ;

b) La description de l'ensemble des locaux d'habitation meublés et des locaux communs ;

c) Le descriptif des travaux de réhabilitation réalisés ;

d) La copie de la délibération de création de l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

Une fiche de visite est établie par l'une des personnes visées à l'article 4 ci-dessus et communiquée aux membres de la commission départementale de l'action touristique.