Article 5 (Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « , notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18 » sont supprimés.