Article 7 (LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.