Article 54 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat », sont insérés les mots : « , de contrats conclus en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».