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Article 35 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 35 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. - L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.